1. Le diagnostic assainissement des eaux : un diagnostic immobilier obligatoire

Tout vendeur de bien immobilier se doit de rassembler dans un dossier (le dossier de diagnostic technique) tous les certificats immobiliers indispensables à la transaction : diagnostic amiante, DPE, plomb, ERNT, gaz, électrique, termite (ordonnance du 8 juin 2005).

Le certificat de conformité relatif au raccordement des installations d'un logement au réseau public de collecte des eaux usées est le huitième document devant être annexé à ce dossier (loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 en rapport avec l'eau et les milieux aquatiques).

Le diagnostic assainissement des eaux s'inscrit dans la directive-cadre européenne 2000-60 du 23 octobre 2000 qui ambitionne une évolution de la qualité des eaux d'ici 2015. Il s'applique aux collectivités et aux particuliers.

 2. Les obligations du diagnostic assainissement des eaux

Un bien immobilier (immeuble, maison, appartement) doit obligatoirement se raccorder au réseau de collecte des eaux usées dans les deux ans maximum après la mise en fonction de ce réseau de collecte.

Une habitation non raccordée doit être équipée d'une installation d'assainissement régulièrement entretenue par un contrôleur agréé (c'est pour ce type d'installation que la certification assainissement des eaux est entrée en vigueur).

Dès le 1er janvier 2013, le diagnostic assainissement des eaux attestant du bon fonctionnement des dispositifs installés devra être joint à toute transaction immobilière d'un bien non raccordé au réseau de collecte.

 3. Les points de contrôle du diagnostic assainissement des eaux

Dans le cas d'un logement non raccordé à un réseau de collecte mais jouissant d'un dispositif d'assainissement individuel, le diagnostic assainissement impose l'observation des points suivants :

• si l'installation a moins de 8 ans d'ancienneté, le technicien agréé qui réalise l'examen assainissement des eaux examinera principalement sa conception ;
• si le dispositif d'assainissement est plus ancien, il réalisera un contrôle de bon fonctionnement et d'entretien.

 4 . Qui l'effectue ?

Le diagnostic assainissement des eaux doit être réalisé par les communes.

Elles ont pour délai la date limite du 31 décembre 2012 pour le faire établir.

 5 . Et après ?

Si l'installation d'assainissement des eaux est jugé non conforme, le technicien transmettra au propriétaire du bien la liste des travaux à effectuer pour la remise en état.

Ces opérations sont à la charge du propriétaire. Il peut toutefois s'adresser à la mairie pour leur réalisation.

 6. Les autres modifications amenées par la loi sur l'assainissement des eaux

En plus du diagnostic assainissement des eaux, la loi n° 2006-1772 propose de nombreuses mesures axées sur le développement durable, notamment dans le domaine des eaux pluviales :

• les propriétaires d'un bien (maison, immeuble, appartement) raccordé au réseau public de collecte des eaux pluviales sont soumis à une taxe fixée par la commune mais dont le montant ne doit pas dépasser 0,20 euros par mètre carré.
• due au 1er janvier de chaque année, cette taxe ne peut être récupérable sur le loyer du logement (elle ne peut pas être ajoutée aux charges du locataire). Elle peut toutefois faire l'objet d'un abattement ou être supprimée si le propriétaire effectue des travaux visant à limiter ou à éviter le déversement des eaux pluviales dans le réseau de collecte public.
• tout propriétaire installant entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 un dispositif permettant la récupération et le traitement des eaux pluviales peut bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu à hauteur de 25 % du montant de ces équipements.
• une nouvelle installation précisant la quantité d'eau froide distribuée à chaque logement doit désormais équipée toute construction d'immeuble dont les appartements sont destinés à l'habitation.

 7. Textes de loi, décrêts, arrêtés...

• Loi sur l'eau n°92-3 du 3 janvier 1992
• Arrêtés du 6 mai 1996
• prescriptions techniques applicables
• modalités du contrôle technique
• Circulaire n°97-49 du 22 mai 1997
• DTU 64.1 (norme XP P 16-603)
• loi n° 2001-398 du 9 mai 2001
• Ordonnance du 8 juin 2005
• LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006
• Rectificatif de la loi n° 2006-1772 du 20 janvier 2007
• Rectificatif de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006

Richard Deckard